Accordées (2)

Droit constitutionnel

Procureur général (Canada) c. British Columbia Civil Liberties Association, 2019 BCCA 228 (38814)
Comment convient‑il d’appliquer les principes de la portée excessive et du caractère totalement disproportionné pour invalider un régime discrétionnaire sur le fondement de la manière dont les décideurs ont exercé leur pouvoir discrétionnaire? «La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident…sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. Les appels seront entendus avec Procureur général du Canada c. Corporation of the Canadian Civil Liberties Association (38574).»

Droit constitutionnel

Procureur general (Canada) c. Corporation de l’Association canadienne des libertés civiles, 2019 ONCA 342 (38574)
Les art. 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont‑ils constitutionnels? «La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident…sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. La demande d’autorisation d’appel…est accueillie. Les appels seront entendus avec Procureur général du Canada c. British Columbia Civil Liberties Association, et al. (38814).»

Rejetées (8)

Assurance automobile

Hunt c. Peel Mutual Insurance Company, 2019 ONCA 656 (38856)
Dans la formulation d’une réclamation, faut-il préciser la couverture garantissant contre les blessures subies dans un accident de véhicule automobile lorsque la couverture large accordée par une loi garantit contre la responsabilité que la loi impose? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada

Charte des droits 

Michail c. Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens, 2019 ONCA 319 (38727)
Le par. 45(1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995 accordant aux représentants syndicaux le droit de signer une convention de règlement au nom d’une syndiquée, disposant de ses droits constitutionnels et de ses droits de la personne et la privant de son droit constitutionnel de prendre ses propres décisions, porte‑t‑il atteinte aux droits que lui garantissent l’al. 2 (b), l’art. 7 et les par. 15(1) et 24(1) de la Charte? «La requête diverse et la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel…sont rejetées sans dépens. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.»

Droit criminel

R. c. R., 2019 BCCA 285 (38858)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

R.R. c. R., 2019 ABCA 77 (38879)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier.  Ordonnance de mise sous scellés. Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter. «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Alberta dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit fiscal

Meerman c. Canada, 2019 FCA 119 (38886)
Pour trancher la question de savoir si une activité constitue une source de revenu tiré d’une entreprise par opposition à une activité personnelle, les tribunaux peuvent‑ils s’appuyer sur des faits strictement « hybrids » qui pourraient s’appliquer à la fois à une source de revenu tiré d’une entreprise et à une activité personnelle, ou doit‑il en outre exister une preuve de faits exclusivement objectifs et commerciaux pour permettre au tribunal de ne pas appliquer le premier volet du critère élaboré dans Stewart? «avec dépens»

Droit municipal 
Medicine Hat (ville) c. Condo Corporation No. 0410106, 2019 ABCA 294 (38835)
Un tribunal judiciaire s’arroge‑t‑il le rôle du législateur en imposant à une municipalité l’obligation d’exploiter et d’entretenir une infrastructure à capitaux privés, malgré une convention autorisée par voie législative en vertu de laquelle les parties ont le droit de délimiter la propriété et les responsabilités liées à la propriété, et où la loi crée des obligations d’exploitation, d’entretien, de réparation et de remplacement sur le fondement de l’emplacement et non de la fonction? «avec dépens»

Jugements et ordonnances

Mehedi c. R., 2019 ONCA (38901)
Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de ne pas accueillir les demandes de certiorari et de mandamus présentées par le demandeur?

Liberté d’association 
Procureur général du Canada v. Union of Canadian Correctional Officers — Syndicat des agents correctionnels du Canada — CSN (UCCO-SACC-CSN), 2019 QCCA 979 (38777)
Si la liberté d’association est enfreinte par l’interdiction de négocier collectivement les sujets de pension et de dotation, cette violation est‑elle justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? «avec dépens»