Accordée (1)

Droit criminel

R. c. R.V., 2019 ONCA 664 (38854)

Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non-publication visant une partie.

Rejetées (4)

Charte des droits 

Choong c. Ordre des vétérinaires de l’Ontario, 2019 ONCA (38818)
Y a‑t‑il lieu d’exclure des éléments preuve du recours disciplinaire en application du par. 24(2) de la Charte? «avec dépens»

Droit commercial

Gescoro inc. c. Rémillard, 2019 QCCA 973 (38790)
La Cour d’appel du Québec a‑t‑elle erré en appliquant par extension l’arrêt Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, [2017] 2 R.C.S. 317 au cas d’espèce et en déterminant que le Chèque est à ordre? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Stewart Title Guaranty Company.»

Droit de la famille

F.J.N. c. J.K., 2019 ABCA 305 (38859)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. Ordonnance de non‑publication visant une partie. «sans dépens

Procédure civile

Transport en commun La Québécoise inc. c. Réseau de transport métropolitain, 2019 QCCA 752 (38709)
L’appel d’offres du Réseau de transport métropolitain est‑il un contrat et, dans l’affirmative, les règles qui s’y appliquent sont‑elles celles du droit privé? «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Transdev Québec inc.»