Accordée (1)

Charte des droits 
Reilly c. R., 2019 ABCA 212 (38785)
L’arrêt des procédures était‑il la réparation appropriée pour ce qui concerne la violation de la Charte? « accueillie

Rejetées (4)

Charte des droits
R. c. Rajaratnam, 2019 BCCA 209 (38812)
L’art. 36 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle viole‑t‑il les art. 7 ou 11d) de la Charte?  « La requête pour joindre trois dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est rejetée. »

Dépens
Hunt c. Worrod, 2019 ONCA 540 (38822)
La Cour d’appel de l’Ontario a‑t‑elle eu tort d’infirmer la décision quant aux dépens en vertu de laquelle Aide juridique de l’Ontario, un tiers non partie à l’instance, a été condamné à payer les dépens à une partie vulnérable qui a eu gain de cause au procès.  « rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Aide Juridique Ontario »

Droit municipal
Victoria (ville) c. Association canadienne des sacs en plastique, 2019 BCCA 254 (38828)
Un règlement municipal qui est motivé en partie par des préoccupations d’ordre environnemental est‑il foncièrement un règlement sur l’environnement qui ne peut être adopté qu’en exécution d’un pouvoir de prendre des règlements en lien avec l’environnement?  « rejetée avec dépens »

Recours collectifs
CIBC World Markets Inc. c. Crooks, 2019 NSCA 46 (38787)
Le droit relatif à l’annulation de la certification des recours collectifs doit‑il être clarifié et soulève‑t‑il une question d’importance pour le public?  « rejetée avec dépens »