Assurance

West Van Holdings Ltd. c. Economical Mutual Insurance Company, 2019 BCCA 110 (38711)
La Cour d’appel s’est‑elle trompée dans son approche pour conclure que les intimées n’avaient aucune obligation, en exécution de polices « basées sur la survenance », de défendre contre des demandes liées à la migration de polluants? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»

Charte des droits et libertés

R. c. Simard, 2019 BCSC 532 (38672)
Les modifications apportées au Code criminel limitant la disposition sur la provocation à la conduite de la victime, qui constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus, sont‑elles contraires à l’ art. 7 de la Charte? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Charte des droits

Townsend c. R., 2018 ONCA (38706)
L’assistance d’un avocat est‑elle essentielle à un procès pénal équitable? «La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

Boechler, et al. c. Regina, 2019 BCCA 267 (38841)
L’art. 9 du Code criminel impose‑t‑il une limite substantielle aux comportements punissables en tant qu’outrage criminel au tribunal?

Droit criminel

Horse c. R., 2019 SKCA 56 (38809)
Quel cadre d’analyse permet de déterminer la mens rea du vol? «La requête en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Droit criminel

M.B. c. Presse Ltée., 2019 QCCA 756 (38742)
Ordonnance de non‑publication dans le dossier. «La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens en faveur des intimées, La Presse Ltée, Média QMI inc. et Montreal Gazette, une division de Postmedia Network Inc. La juge Côté n’a pas participé au jugement.»

Droit de la famille

Petersoo c. Petersoo, 2019 ONCA 624 (38843)
En traitant d’allégations de déni de justice naturelle, une norme de contrôle plus déférente s’applique‑t‑elle aux sentences arbitrales en droit de la famille qu’aux décisions prises dans une procédure judiciaire? «avec dépens»

Droit fiscal

Davies c. Canada, 2019 FCA 191 (38810)
Le Parlement entendait-il faire en sorte que les protections accordées à un contribuable dans la Loi de l’impôt sur le revenue puissent faire l’objet d’une renonciation, être modifiées, cédées ou conférées au procureur du contribuable pour permettre au procureur de signer des documents pour le contribuable? «avec dépens»

Droit fiscal

Many Mansions Spiritual Center, Inc. c. Ministre du Revenu national, 2019 FCA 189 (38815)
Quelle est bonne façon d’appliquer le critère des « activités propres » pour déterminer si un organisme de bienfaisance a consacré l’ensemble de ses ressources aux activités de bienfaisance exercées par l’organisme lui‑même?  «avec dépens»

Droit municipal

Santics c. Bob Cristofoli, agent de contrôle des animaux de la Ville de Vancouver, 2019 BCCA 294 (38816)
Les tribunaux provinciaux ont‑ils compétence, implicite ou accessoire, pour prononcer des ordonnances autres que de détruire ou de rendre un « chien dangereux » en application de la Vancouver Charter, S.B.C. 1953, ch. 55, et de la Community Charter, S.B.C. 2003, ch. 26?

Faillite et insolvabilité

Syndic de Mazzaferro, 2019 QCCA 963 (38769)
La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que le failli est devenu débiteur solidaire de Les Placements Antis inc. dès la souscription des billets promissoires? «avec dépens»

Procédure civile

Hill c. Beaver, 2019 ONCA 520 (38792)
L’objectif principal de la demande de récusation consiste‑t‑il à maintenir la confiance du public envers l’intégrité de l’administration de la justice? «avec dépens»

Responsabilité délictuelle

Rain Coast Water Corp. c. Colombie-Britannique, 2019 BCCA 201 (38791)
La Cour d’appel a‑t‑elle outrepassé sa fonction de juridiction d’appel? La Cour d’appel s’est‑elle livrée à une analyse fautive? «avec dépens»

Successions

Wasylynuk c. Bouma, 2019 ABCA 234 (38793)
Quel est le lien entre une donation entre vifs, une fiducie expresse et une fiducie résultoire? «avec dépens»

Procédure civile

Colombie-Britannique c. Teal Cedar Products Ltd., 2019 BCCA 194 (38789)
La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur dans sa formulation et dans son application du critère permettant de déterminer la capacité d’un organisme créé par la loi d’être poursuivie? «La requête en prorogation du délai de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée avec dépens.»