Charte des droits

W. c. R., 2018 NBCA 70 (38800)

Ordonnance de non-publication.

Droit administratif

R. c. Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et Santé publique Algoma, 2019 ONCA 275 (38705)

Ordonnance de mise sous scellés.

Procédure civile

Jean c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCA 458 (38766)

Cour d’appel du Québec n’était‑elle pas dans l’obligation d’examiner d’abord les art. 186 et 274.1 de l’ancien Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25), afin de respecter, à la foi, la trame factuelle de l’art. 833, par. 1 du nouveau Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25.01) au lieu de commencer son analyse par l’art. 173 du Code de procédure civile? «avec dépens»

Procédure civile

Zoocheck Canada Inc. c. Alberta (ministre de Agriculture and Forestry), 2019 ABCA 208 (38774)

Dans quelles situations les tribunaux doivent‑ils exercer leur pouvoir discrétionnaire de reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public au nom des animaux? «avec dépens»

Propriété intellectuelle

Packers Plus Energy Services Inc. c. Essential Energy Services Ltd., 2019 FCA 96 (38694)

Le critère de l’évidence énoncé dans l’arrêt Sanofi doit‑il être précisé pour éviter l’évaluation a posteriori et protéger une conception nouvelle, même si un expert du domaine pourrait la mettre en œuvre sans difficulté? «avec dépens»

Recours collectifs

Nippon Yusen Kabushiki Kaisha c. Ewert, 2019 BCCA 187 (38784)

Comment le tribunal saisi de la demande d’autorisation doit‑il s’y prendre pour l’appréciation de la preuve du demandeur relativement à la méthode proposée pour traiter la question commune? «avec dépens»