Droit international privé

International Air Transport Association c. Instrubel, N.V., 2019 CSC 61 (38562) 
Le juge en chef: «La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter les appels avec dépens devant toutes les cours, essentiellement pour les motifs qu’a exposés la Cour d’appel sauf pour ce qui est des points dont elle traite en obiter. La juge Côté est dissidente. Ses motifs seront publiés ultérieurement.»