Accordée (1)

Contrats

Pinnock c. Birchcliffe Core-Harbour Inc., 2019 ONCA 417 (38717)

La Cour d’appel s’est‑elle trompée dans son raisonnement et dans sa décision? «avec dépens suivant l’issue de la cause»

Rejetées (8)

Charte des droits

Okemow c. R., 2019 MBCA 37 (38757)

La thèse du ministère public dans cette affaire est‑elle pertinente quant à la détermination de la qualité pour agir relativement à une allégation de fouille, de perquisition et de saisie abusives lorsque l’objet de la perquisition revêt un caractère territorial plutôt que dactyloscopique? «La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel…est rejetée.»

Contrats

Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation, 2019 BCCA 145 (38741)

Les principes relatifs aux contrats préconstitutifs s’appliquent‑ils aux droits fonciers au Canada?

Droit criminel

Froese c. R., 2019 MBCA 56 (38778)

La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant qu’elle n’avait pas compétence, en application du par. 680(1) du Code criminel, pour réviser la décision de ne pas suspendre l’interdiction de conduire?

Droit criminel

Vader c. R., 2019 ABCA 191 (38764)

La « mesure transitoire exceptionnelle » dont il est question dans R. c. Jordan, 2016 CSC 27 oblige‑t‑elle l’accusé à établir par une preuve manifeste que le ministère public a « répudié » le cadre d’analyse de l’arrêt R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771?

Droit fiscal

Van Steenis c. R., 2019 FCA 107 (38762)

L’intérêt payé sur la somme d’argent empruntée est-il une dépense en capital? «avec dépens»

Immigration et citoyenneté

Oberlander c. Canada (Procureur general), 2019 FCA 64 (38693)

Quelles sont les limites des erreurs de compétence et autres erreurs qui permettent de déroger à l’al. 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté exigeant des questions certifiées, et quel devrait être le critère préliminaire relatif au processus dans l’appréciation de ces erreurs par la Cour d’appel? «avec dépens»

Jugements et ordonnances

Vandenberg c. Wilken, 2019 ONCA 262 (38667)

La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en infirmant le jugement et en concluant que toutes les questions devaient être tranchées lors d’un procès en bonne et due forme, même si le jugement sommaire partiel réduisait grandement les matières à procès contestées en application de la règle 20 des Règles de procédure civile de l’Ontario? «avec dépens»

Responsabilité délictuelle

Salman c. Patey, 2019 ONCA 365 (38750)

La demande d’autorisation d’appel soulève‑t‑elle des questions d’importance pour le public? «sans dépens»