Dans le contexte d’un règlement semblable à celui qui a été conclu dans l’affaire Pierringer v. Hoger, 21 Wis. 2d 182, 124 N.W. 2d 106 (1963), dont la validité a été reconnue dans l’arrêt Sable Offshore Energy Inc. c. Ameron International Corp., [2013] 2 R.C.S. 623, un défendeur non partie au règlement peut il se voir imputer le fardeau ultime de preuve contre le défendeur partie au règlement en lien avec la responsabilité alléguée du défendeur non partie au règlement? — En l’espèce, le fardeau ultime de la preuve a t il été imposé au défendeur non partie au règlement? — Une entente de type Pierringer peut elle défavoriser de façon justifiable le droit du défendeur non partie au règlement d’opposer une défense dans le cadre d’un procès? — La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation, 11/28/19 — Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

2019 NSCA 35