Demande

Droit de la Couronne

Procureur général de l’Ontario c. Clark, 2019 ONCA 311 (38687)

Le procureur général et les procureurs de la Couronne jouissent‑ils de l’immunité absolue en ce qui concerne la responsabilité civile envers des demandeurs qui n’étaient pas visés par une poursuite pénale? Y a‑t‑il lieu d’interdire les demandes fondées sur la faute d’exécution dirigées contre les procureurs de la Couronne sur le fondement d’allégations d’insouciance ou d’aveuglement volontaire? «accueillie avec dépens suivant la cause»