Cour suprême du Canada


Vous voulez porter une cause à la Cour suprême? Nous serons heureux de collaborer avec vous à toutes les étapes: recherche, stratégie, rédaction. Outre les services de correspondance, nous pouvons aussi agir comme procureurs. Nous aussi sommes des avocats!

Conseils et mise au point des documents

  • Demandes d’autorisation d’appel / réponses aux demandes d’autorisation d’appel
  • Requêtes à un juge ou à la Cour / interventions, sursis, nouvelles preuves, questions constitutionnelles
  • Documents d’appel / mémoire, cahier des sources, registre, recueil condensé

Conseils stratégiques

  • Information détaillée au sujet des règles et procédures de la Cour suprême
  • Conformité technique aux Règlements et directives de la Cour suprême
  • Rédaction / mise au point de demandes d’autorisation d’appel et de mémoires d’appel pour les clients-avocats
  • Préparation, signification, réception de signification et dépôt de tous les documents
  • Représentation dans les demandes d’appel et les appels

L’expérience de la Cour suprême: témoignages

Pour en savoir plus sur l’expérience de la CsC et sur les avantages d’avoir un correspondant, cliquez ici pour visionner une entrevue avec les procureurs qui ont plaidé récemment devant la Cour suprême du Canada dans Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61.

Quelques exemples

  • Halifax (Municipalité régionale) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), 2012 CSC 29: impôt foncier.
  • Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal, 2010 CSC 14: impôt foncier.
  • Kerr c. Baranow, 2010 CSC 10: partage des biens familiaux.
  • Fullowka c. Pinkerton’s of Canada, 2010 CSC 5: responsabilités délictuelles et obligation de diligence dans le contexte des entreprises de sécurité, réglementation de la santé et de la sécurité par le gouvernement territorial et activité syndicale au cours d’une grève.
  • Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4: contrats gouvernementaux et appels d’offres.
  • Canada (Premier Ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3 (aussi 2008 CSC 28 & 2008 CSC 29): Charte des droits et l’obligation de communiquer.
  • Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39: cassation de dommages-intérêts majorés et de dommages-intérêts punitifs dans le cas d’un congédiement.
  • R. c. Kapp, 2008 CSC 41: Charte (art. 15) : validité d’un permis de pêche commerciale accordant des privilèges à des Autochtones.
  • Mustapha c. Culligan of Canada Ltd., 2008 CSC 27 : réexamen de l’obligation de diligence et de l’éloignement des dommages subis.
  • Resurfice Corp. c. Hanke, 2007 CSC 7: élucidation du critère du « facteur déterminant » pour déterminer la causalité dans les cas de négligence.
  • Renvoi relatif au mariage, 2004 CSC 79: la loi proposée est-elle compatible avec la Charte des droits?
  • Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministère d’Éducation), 2003 CSC 62: réparation pouvant être accordée pour assurer le respect des droits à l’instruction dans la langue de la minorité.