2017
    • mars
    • 30 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Canada c. Chriss, 2016 FCA 236. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.

      30 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Chuang c. Toyota Canada Inc., 2016 ONCA 584. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.

      30 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Balla, 2016 ABCA 212. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      23 mars 2017

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Oland, 2017 SCC 17. Le litige:  quels critères permettent de statuer sur la demande de mise en liberté en attendant l’appel, en application du par. 679(3) du Code criminel? Et quelles normes s’appliquent à la révision de la décision de refuser la mise en liberté en attendant l’appel, en application du par. 680(1)? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.

      23 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nova Scotia (Community Services) c. C.K.Z., 2016 NSCA 61. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      23 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Figueroa, 2016 ONCA 645. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      9 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Singh c. Trump, 2016 ONCA 747. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      9 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Houle c. Knelsen Sand and Gravel Ltd., 2016 ABCA 247. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      9 mars 2017

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Company, 2016 ABCA 249. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      9 mars 2017

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision J.J. c. C.C., 2016 ONCA 718. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      2 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Arcari c. Dawson, 2016 ONCA 715. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      2 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Meridian Credit Union Limited c. Baig, 2016 ONCA 942. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      2 mars 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gonzalez c. Gonzalez, 2016 BCCA 376. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      janvier
    • 27 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Co., 2017 SCC 7. Le litige: la cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les prestations d’invalidité sous le Régime de pensions du Canada étaient une « police d’assurance » au sens du sous-al. 4b)(vii) de l’avenant SEF 44? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.

      26 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cotter c. Point Grey Golf and Country Club, 2016 BCCA 260. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      26 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision G.S. c. L.S., 2016 BCCA 346. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      26 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Starz (Re), 2015 ONCA 318. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      19 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. W., 2016 ABCA 174.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      19 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Matric et al c. Waldner et al, 2016 MBCA 60.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      19 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Al Boom Wooden Pallets Factory c. Jazz Forest Products (2004) Ltd., 2016 BCCA 268.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      19 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. George, 2016 ONCA 464.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      19 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Kaynes c. BP P.L.C., 2016 ONCA 601.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      13 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Canada (Ministre de la sécurité publique et de la protection civile) c. Tran, 2015 FCA 237. Le litige: une peine d’emprisonnement avec sursis imposée en application du Code criminel est-elle considérée comme un « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.

      12 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hill c. Tomandl, 2016 YKCA 5. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      12 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Wookey, 2016 ONCA 611. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision E.R.C. c. R., 2016 MBCA 74. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      12 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Keizer (Re), 2016 ONCA 483. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      12 janvier 2017

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Suter, 2016 ABCA 235. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

    2016
    • décembre
    • 8 décembre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Windsor (City) c. Canadian Transit Co., 2016 SCC 54. Le différend: la Cour fédérale a‑t‑elle compétence pour décider si la Société doit se conformer au règlement municipal et aux ordres de réparation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour un intervenant.

      8 décembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Mustard, 2016 MBCA 40.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      1er décembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Morrill c. Morrill, 2016 MBCA 66. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      1er décembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Jaswal. c. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles), 2016 BCCA 245. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.

      1er décembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Orr c. Peerless Trout First Nation, 2016 FCA 146. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.

      novembre
    • 30 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Première nation des Chippawas de la Thames c. Enbridge Pipelines Inc., 2015 CAF 222, conernant les droits ancestraux. Le différend: la Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que l’Office n’était pas tenu de déterminer si la Couronne avait l’obligation de consulter et, dans l’affirmative, si celle-ci s’était acquittée de ce devoir? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour quatre intervenants.

      25 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, 2016 CSC 53. Le différend: la disposition législative qui oblige un organisme public à produire des documents à l’intention du commissaire « malgré tout privilège que reconnaît le droit de la preuve » permet‑elle à ce dernier d’examiner les documents à l’égard desquels est invoqué le secret professionnel de l’avocat? Dans l’affirmative, la Commissaire a‑t‑elle commis une erreur susceptible de contrôle en ordonnant la production de documents? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.

      24 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Calaheson c. Gift Lake Metis Settlement, 2016 ABCA 185.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      10 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi British Columbia Teachers’ Federation c. Colombie-Britannique, 2015 BCCA 184, concernant si le tribunal peut il se pencher sur le caractère raisonnable de la position défendue par chacune des parties et sur la bonne foi de celles ci lors de la négociation préalable à l’adoption de la nouvelle mesure législative?  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.

      10 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Benhaim c. St-Germain. Le différend: la Cour d’appel a‑t‑elle infirmé à bon droit la décision de la juge de première instance au motif qu’elle était entachée d’une erreur de droit? Et la juge de première instance a-t-elle commis une erreur manifeste et dominante dans son appréciation des faits? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      10 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Good c. Commision des services policiers de Toronto, 2016 ONCA 250. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      10 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision M.B. c.  Financière Manuvie, 2016 QCCA 498. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      10 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Containerwest Manufacturing Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, 2016 FCA 110. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      4 novembre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Edmonton (Ville) c. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd., 2016 CSC 47 rejetant la décision de la Cour d'appel et rétablissant la décision du Comité d'évaluation. Le différend: plainte d'un contribuable visant à contester le montant d’une évaluation foncière. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.

      1er novembre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi British Columbia (Ministry of Forests) v. Teal Cedar Products Ltd., 2015 BCCA 263, le différend: est survenu entre les parties concernant l’indemnité due par la Province pour la « valeur des améliorations apportées aux terres publiques » en application du par. 6(4) de la Forestry Revitalization Act. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      octobre
    • 31 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi de la décision en cour d’appel du Nouveau-Brunswick Oland v. R, 2016 CanLii 7428. Le différend: Quel critère permet de statuer sur la demande de mise en liberté en attendant l’appel selon le par. 679(3) du Code criminel? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et l’un des intervenants.

      27 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision WestJet c. Chabot, 2016 QCCA 584. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      27 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Pintea c. Johns, 2016 ABCA 99. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      27 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fontaine et al. c. Canada (Procureure générale), 2016 ONCA 241. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      20 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille les pourvois Anita Endean, en sa qualité de représentante des demandeurs c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al., et Dianna Louise Parsons, décédée, par l’administrateur de sa succession, William John Forsyth, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, et al. en pourvoi conjoint Endean c. Colombie-Britannique. Le différend: les juges superviseurs saisis de requêtes relatives à la convention de règlement ont-ils le pouvoir discrétionnaire de siéger ensemble à l’extérieur de leur province de rattachement, mais non sur la source et les modalités d’exercice de ce pouvoir? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant dans Parsons.

      20 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision National Hockey League c. Dean Warren, Ontario Labour Relations Board, 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      20 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Durham Regional Crime Stoppers Inc. c. R., 2016 ONSC. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.

      20 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada renvoie à la Cour d'appel la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Deslaurier Custom Cabinets Inc. c. 1728106 Ontario Inc., 2016 ONCA 246. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      14 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureure générale), 2016 CSC 39. Le différend: la loi porte‑t‑elle atteinte à la garantie constitutionnelle d’indépendance judiciaire? Et dans l’affirmative, l’atteinte se justifie‑t‑elle? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.

      14 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Rowson, 2015 ABCA 354, à savoir s'il y a lieu d’exclure les échantillons d’haleine produits en preuve parce qu’ils ont été obtenus en violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l’inculpé. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.

      13 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Howard c. Benson Group Inc. (the Benson Group Inc.), 2016 ONCA 256.Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      13 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. B, 2016 ONCA 227. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      13 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision V.J.F. c. S.K.W., 2016 BCCA 186.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      12 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Diamond, 2015 NLCA 60, à savoir si la cour d’appel a commis une erreur lorsqu’elle a jugé légale l’arrestation de l’accusé effectuée en vertu de l’art. 88 du Code criminel pour possession d’un couteau.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.

      5 octobre 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Andrew Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Company, 2015 NSCA 53, concernant la déductibilité des prestations d’invalidité payables à un demandeur sous le RPC au titre d’une « réclamation sous l’avenant SEF 44 ». Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur et pour l'intervenant.

      septembre
    • 29 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Haas (CJ), 2016 MBCA 42.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      29 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cabott c. Urban Systems Ltd., 2016 YKCA 4.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      29 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Daum c. Clapci, 2016 BCCA 176.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      22 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Aviva Canada Inc., 2015 ONCA 920. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      22 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Machaj c. RBC General Insurance, 2016 ONCA 257.   Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      15 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hill c. Hill, 2016 ABCA 49. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      15 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lum c. Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

      15 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Konjarski c. Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

      15 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision British Columbia (Police Complaint Commissioner) c. Service de police d’Abbotsford, 2015 BCCA 523.   Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      15 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille les pourvois Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37 et Station Lands Ltd. c. Commonwealth Insurance Company, GCAN Insurance Company et American Home Assurance Company. Supreme Advocacy agissait comme correspondant et comme procureur pour les appelantes. Les procureurs: Eugene Meehan, c.r., et Stacey Boothman, pour Ledcor Construction Ltd.;  Dennis L. Picco, c.r., et Marie-France Major, pour Station Lands Ltd.; Gregory Tucker, c.r., et Scott Stephens pour les intimées.

      9 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Musqueam Indian Band c. Musqueam Indian Band (Board of Review), 2016 ONCA 36.   Le différend: le règlement de la bande applicable en matière d’évaluation foncière permet‑il à l’évaluateur de tenir compte de la restriction quant à l’utilisation prévue au bail pour déterminer la valeur des terres à des fins de taxation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

      8 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Québec (Procureure générale) c. E.D., 2016 QCCA 536. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      8 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Jacobs c. Yahia, 2016 BCCA 38. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

      8 septembre 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 2274659 Ontario Inc. c. Canada Chrome Corporation, 2016 ONCA 145.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      août
    • 25 août 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mittal c. Canada (Health), 2016 FCA 70.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      18 août 2016

      La Cour suprême du Canada acceuille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Teva Canada Limited c. Banque de Montreal, 2016 ONCA 94. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      18 août 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cheung c. Canadian Transportation Agency, et al.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      18 août 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. V., 2015 MBCA 84. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      11 août 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Assessor of Area #01 – Capital c. Nav Canada, 2016 BCCA 71. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      juillet
    • 29 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi  Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34. Le différend: La Financière a‑t‑elle agi conformément à ses droits et obligations en fixant selon un mode d’arrimage collectif les compensations payables aux adhérents en vertu du programme? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.

      29 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi  R. c. Villaroman, 2016 CSC 33. Le différend: le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son analyse de la preuve circonstancielle en exigeant qu’une inférence ou une hypothèse appuyant une conclusion autre que la culpabilité soit basée sur la preuve plutôt que sur l’absence de preuve ? Et le verdict de culpabilité était-il déraisonnable? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      28 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Swiss Reinsurance Company c. Camarin Limited, 2016 BCCA 92. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      28 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Toutsaint, 2016 SKCA 117. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      15 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi  Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels Brock & Blackwell LLP. Le différend: les tribunaux ontariens devraient‑ils se déclarer compétents à l’égard d’une demande de mise en cause qu’un cabinet d’avocats de l’Ontario présente contre plusieurs cabinets d’avocats du Québec dans le cadre d’un recours collectif national certifié en Ontario? Dans l’affirmative, les tribunaux ontariens devraient‑ils refuser d’exercer leur compétence au motif que le tribunal d’un autre ressort est nettement plus approprié pour trancher le litige? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les appelants.

      14 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi  Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée., 2016 CSC 29. Le différend: licenciement non motivé d’un employé non syndiqué avec indemnité de départ et plainte pour congédiement injuste déposée par l’employé en vertu du Code canadien du travail. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      14 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Nero, 2016 ONCA 160. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      7 juillet 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oberlander c. Procureur général du Canada, 2016 FCA 52.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      juin
    • 30 juin 2016

      La Cour suprême du Canada accueille  la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oland c. R., 2016 NBCA 15. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      30 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision D.C. c. T.H., 2015 NLCA 59. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      30 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Stewart Estate c. TAQA North Ltd., 2015 ABCA 357. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'intimé.

      30 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hedges c. Canada, 2016 FCA 19. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'intimé.

      23 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Suhaag Jewellers Ltd. c. Alarm Factory Inc. (AFC Advance Integration), 2016 ONCA 33.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      23 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hole c. Hole, 2016 ABCA 34. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      9 juin 2016

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision The First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon, 2015 YKCA 18. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      9 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Hall, 2016 ONCA 13. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      9 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fleming c. Massey, 2016 ONCA 70. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      9 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Canadian Association for Free Expression c. Streed et al., 2015 NBCA 50. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés.

      2 juin 2016

      La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi  Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20. Le différend: dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition du « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la LIR visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte au droit garanti par l’art. 8 de la Charte canadienne? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      1er juin 2016

      La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision O’Chiese First Nation c. Alberta Energy Regulator, 2015 ABCA 348. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le l’intimé.

      avril
    • 28 avril 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi St.G. c. B., 2014 QCCA 2207, concernant la responsabilité civile. Le différend: la décision de tirer une conclusion ou pas est-elle une question de fait ou de droit? La Cour d’appel est-elle intervenue indûment? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      21 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Diamond c. R., 2015 NLCA 60. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      21 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Brown, 2015 ABCA 228.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      21 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Clark c. B.C. (Superintendent of Motor Vehicles, 2015 BCCA 487.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      21 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Allstate Insurance Company of Canada c. Klimitz, 2015 ONCA 698. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      21 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision FortisAlberta Inc. c. Alberta (Utilities Commission), 2015 ABCA 295.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.

      21 avril 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Canadian Transit Company c. Windsor (Corporation de la ville), 2015 CAF 88, concernant le droit constitutionnel. Le différend: une teneur suffisante en droit fédéral pour trancher un litige satisfait-elle aux exigences du test énoncé dans ITO-International Terminal Operators Ltd.? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'appelant et un intervenant.

      15 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Safarzadeh-Markhali, 2016 SCC 14, à savoir si l’exclusion du crédit majoré pour détention présentencielle, dans le cas des délinquants qui se voient refuser leur mise en liberté sous caution principalement en raison d’une condamnation antérieure, a une portée excessive de manière à contrevenir à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      15 avril 2016

      La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R c. Lloyd, 2016 CSC 13, à savoir si la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement que prévoit l'article 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances équivaut à une peine cruelle et inusitée de manière à contrevenir à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.

      14 avril 2016

      La Cour suprême du Canada accueille en partie le pourvoi Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, à savoir s'il y a lieu de rendre un jugement déclaratoire selon lequel les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » selon le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.

      14 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oliver et al. c. Blais et al. 2015 MBCA 115. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

      14 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Changoor c. I.B.E.W., Local 353, 2015 ONSC 2472.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      14 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Onex Corporation c. American Home Assurance Company, 2015 ONCA 573.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Group Hexagon, L.P. c. Commission des lésions professionnelles, 2015 QCCA 1645.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Unifund Assurance Company c. D.E., 2015 ONCA 423. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision United Parcel Service Canada Ltd. c. Ryan Wright, et al., 2015 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Professional Conduct Committee of the Saskatchewan College of Paramedics c. T.B., 2015 SKCA 81. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Todd Brothers Contracting Limited c. Corporation of the Township of Algonquin Highlands, 2015 ONCA 737. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Mather, 2015 ONCA 250. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      7 avril 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Gardiner, 2015 ONCA 250. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      janvier
    • 28 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision M. c. R., 2015 ONCA 518. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      28 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision Luu c. Wong, 2015 BCCA 159. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.

      22 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Heritage Capital Corp. c. Equitable Trust Co., et al., 2014 ABCA 427, concernant le droit municipal. La Ville de Calgary a désigné Lougheed Block comme une ressource municipale historique. Le différend porte sur la sécurité des biens personnels, les biens immeubles,  les garanties, les contrats, et leur interprétation. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      21 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de l'arrêt Jer c. Society of Notaries Public of B.C., 2015 BCCA 257. Le différend: un professionnel agit-il en cette capacité pour l'application d'un régime législatif d'indemnisation s'il n'existe aucun rapport professionnel-client; si l'indemnité réclamée du régime n'est pas perçue par le professionnel comme faisant partie de ou étant rattachée à sa pratique professionnelle? Quand une personne est-elle considérée comme agissant en sa capacité de notaire? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      20 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Borowiec, 2015 ABCA 232, concernant le droit criminel. Le différend: quelle est la norme juridique pour l'infanticide dans l'article 233 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      20 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Wilson c. Énergie atomique du Canada Ltée, 2015 CFA 17, concernant le droit du travail. Le différend: un congédiement sans motif est-il un «congédiement injuste» en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.

      20 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Meer, 2015 ABCA 340, concernant le droit criminel. Le différend: l'inefficacité /l'incompétence de l'avocat du procès a-t-elle entraîné une erreur judiciaire? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'appelant.

      18 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Procureur général QCCA 1654, concernant le droit constitutionnel. Les juges de paix magistrats du Québec soutiennent que les dispositions législatives traitant de leur rémunération, de leurs conditions d'emploi et de leur fonds de retraite sont contraires aux exigences constitutionnelles en matière d'indépendance judiciaire. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux intervenants.

      14 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lapple c. Canada (procureur général), 2015 ONCA 385. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

      14 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Precision Plating Ltd. c. Axa Pacific Insurance Company, 2015 BCCA 277. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      14 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Association des policiers de Thetford Mines c. Thetford Mines (Ville de) 2015 QCCA 915.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.

      13 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi concernant la Charte canadienne des droits et libertés, R. c. Lloyd, 2014 BCCA 224. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.

      11 janvier 2016

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi concernant le droit à la vie, Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, 2013 BCCA 435. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour quatre intervenants.

    2013
    • décembre
    • 20 décembre 2013

      La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Procureur général du Canada et al. c. Terri Jean Bedford et al. 2013 CSC 34788, sur les lois se rapportant à la prostitution. Supreme Advocacy a agi comme correspondant pour trois intervenants dans ce pourvoi.

      19 décembre 2013

      Supreme Advocacy a agi comme correspondant pour les requérants dans la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans Chief Sheldon Taypotat, et al. c. Louis Taypotat (35518), sur les élections autochtones et le droit à l’égalité. Demande accordée.

      19 décembre 2013

      Supreme Advocacy a agi comme correspondant auprès de la Cour suprême du Canada pour l’intimé/appelant en contre-appel dans Police Constable Kris Wood et al. c. Ruth Schaeffer et al., 2013 CSC 71. Le pourvoi est rejeté, et le pourvoi incident est accueilli.

      13 décembre 2013

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi McCormick c. Fasken Martineau Dumoulin (34997), sur la question de l’emploi et les droits

      2 décembre 2013

      Supreme Advocacy agit comme correspondant et comme procureur pour le demandeur dans la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans Robert Bradshaw v. Estate of Patricia Langley, une cause en droit de la famille.

      2 décembre 2013

      Supreme Advocacy agit comme correspondant pour six intervenants dans le pourvoi à la Cour suprême du Canada, Loyola High School, et al. c. Procureur général du Québec, qui porte sur le droit des corporations à la liberté religieuse et sur les choix à l’éducation dans le respect des croyances religieuses.

      octobre
    • 31 octobre 2013

      Eugene Meehan, c.r., et Bernard W. Funston publient la 4e édition de leur ouvrage, Canada’s Constitutional Law in a Nutshell chez Carswell.

      4 octobre 2013

      Eugene Meehan, c.r., préside la session «Strategic Legal Writing: Preparing Persuasive Documents» du Programme de formation permanente de l’Association du Barreau de l’Ontario, avec les conférenciers Marie Henein, du cabinet Henein Hutchison, et l’Honorable John Laskin, de la Cour d’appel de l’Ontario.

      septembre
    • 3 septembre 2013

      Entrevue de Eugene Meehan, c.r. dans le Law & Society Podcast de l’Université McGill en prévision de la session de l’automne 2013 de la Cour suprême du Canada. Écouter (en anglais)

      juillet
    • 1 juillet 2013

      Dans Canadian Lawyer Magazine, commentaires de Eugene Meehan, c.r., au sujet de la juge en chef Beverley McLachlin et des juges de la Cour suprême du Canada. Lire (en anglais)

      juin
    • 19 juin 2013

      Commentaires de Eugene Meehan, c.r., dans le Toronto Star, en prévision de la décision quant à la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême dans la cause du maire de Toronto, Rob Ford. Lire (en anglais)

      17 juin 2013

      Dans le Toronto Star, commentaires de Eugene Meehan, c.r., au sujet du pourvoi du maire de Toronto, Rob Ford, à Cour suprême du Canada pour conflit d’intérêts. Lire (en anglais)

      7 juin 2013

      Jonathan Melo, avocat dans le cabinet Supreme Advocacy (auparavant du Bureau du procureur de la Couronne à Ottawa), commente, dans le Toronto Star, le verdict de culpabilité dans le procès pour meurtre de Mark Hutt. Lire (en anglais)

      mai
    • 22 mai 2013

      Sur le site Droit Inc., commentaires de Eugene Meehan, c.r., au sujet du débat (passablement public) entre les juges Morris Fish et Richard Wagner au sujet de la défense de provocation. Lire

      20 mai 2013

      Dans le Globe and Mail, commentaires de Eugene Meehan, c.r., au sujet du débat (passablement public) entre les juges Morris Fish et Richard Wagner au sujet de la défense de provocation. Lire

      15 mai 2013

      Commentaires de Eugene Meehan, c.r., dans le Vancouver Sun, à la veille de l’arrêt sur «l’accouchement à la Walmart» dans R. c. A.D.H., 2013 CSC 28.

      3 mai 2013

      Eugene Meehan, c.r., analyse comment la Cour suprême du Canada a semblé ne rendre aucune décision qui affecterait de quelque façon le débat actuel au sujet de l’avortement. Lire (en anglais)

      avril
    • 29 avril 2013

      Dans Law Times, commentaires de Eugene Meehan, c.r., au sujet de la carrière du juge Morris Fish à la Cour suprême du Canada. Lire (en anglais)

      25 avril 2013

      Mike Preston, avocat dans le cabinet Supreme Advocacy, discute des applications pratiques dans les questions de cyberintimidation. Visionner (en anglais)

      24 avril 2013

      Dans le Globe and Mail, Eugene Meehan, c.r., commente la décision partagée de la Cour suprême du Canada sur la question de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Lire (en anglais)

      22 avril 2013

      Commentaires de Eugene Meehan, c.r., dans Canadian Lawyer et Law Times, à l’occasion de l’annonce de la retraite du juge Fish de la Cour suprême. Lire

      mars
    • 15 mars 2013

      Commentaires de Eugene Meehan, c.r., dans le Toronto Star à propos de la décision d’en appeler à la Cour suprême du Canada suite au verdict au sujet du conflit d’intérêt du maire Rob Ford.
      Lire

      8 mars 2013

      Le Calgary Herald cite les propos de Thomas Slade au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre l’appel d’un ancien gardien du Parc de Banff contre la Workers’ Compensation Board of Alberta, la Commission d’appel pour Alberta Workers’ Compensation et le Ministère de la Justice du Canada. Read

      février
    • 27 février 2013

      Mike Preston, un avocat de Supreme Advocacy LLP, particpe à l’émission Prime Time Politics (CPAC) pour commenter l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans Saskatchewan (Commission des droits de la personne) c. Whatcott. Visionner (19:48)

      19 février 2013

      Le journal Montreal Gazette cite les propos de Eugene Meehan, c.r., sur la possibilité de voir bientôt la Cour suprême du Canada participer aux médias sociaux, la Cour suprême de Grande-Bretagne s’étant récemment inscrite à YouTube.

      15 février 2013

      Un article du Globe and Mail intitulé “Ottawa wants Supreme Court’s study of Senate reform fast-tracked” cite les commentaires de Eugene Meehan, c.r.
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      janvier
    • 24 janvier 2013

      Dans le Toronto Star, Eugene Meehan, c.r., examine les diverses façons dont le procès au sujet du conflit d’intérêt du maire Rob Ford pourrait parvenir à la Cour suprême du Canada.
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      17 janvier 2013

      La Cour suprême du Canada annonce sa décision dans R. c. O’Brien, qui porte sur l’exigence d’intentionalité (mens rea) pour le délit de menaces. La Cour a débouté l’appel de la Couronne et maintenu l’acquittement de l’intimé. Marie-France Major agissait à titre de co-procureur pour l’intimé lors l’audience devant la Cour suprême du Canada.

      14 janvier 2013

      Dans le magazine Canadian Lawyer, commentaires de Eugene Meehan, c.r., sur les avantages du nouveau diplôme en droit nord-américain offert par Arizona State University.
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      7 janvier 2013

      Dans le Globe and Mail, Eugene Meehan, c.r., examine les options qui s’offrent au maire Rob Ford si son appel est débouté.
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    2012
    • décembre
    • 7 décembre 2012

      Dans le National Post, Eugene Meehan, c.r., commente la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre un appel traitant d’un test aléatoire pour l’alcool. Lire

      6 décembre 2012

      La Cour suprême du Canada entend le pourvoi dans R. c. O’Brien. Marie-France Major agit à titre de co-procureur pour l’intimé. Le pourvoi porte sur la question de savoir si, dans le cas de menaces, le témoignage de la personne qui en est l’objet peut être déterminant.