Dans la plupart des cas, un appel à la Cour suprême du Canada commence par la signification et le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel. Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Brtannique (Transports et Voirie) donne un aperçu d’une cause dans laquelle l’autorisation d’appel a été accordée et, ultimement, le pourvoi a été accueilli.

Decision of the Supreme Court of British Columbia

Decision of the Court of Appeal for British Columbia

Application for Leave to Appeal

Reply of the Applicant

Decision to Grant Leave

Factum of the Appellant

Response Factum of the Appellant

Décision la Cour Suprême du Canada