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Nous sommes un cabinet spécialisé dans: les pourvois à la Cour suprême du Canada; les mémoires aux Cours d’appel; les avis juridiques complexes.

Quoi de neuf?

20 avril 2018:

La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, 2018 CSC 16. Le litige: le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux a‑t‑il le devoir de divulguer l’existence du cautionnement aux éventuels bénéficiaires de la fiducie? Et, dans l’affirmative, le fiduciaire s’en est‑il acquitté en l’espèce? L’Arrêt: la Cour devrait recourir à l’approche hybride pour déterminer le lieu de la résidence habituelle, suivant l’article 3 de la Convention de La Haye, et à une approche non technique pour se prononcer sur l’opposition de l’enfant au retour, suivant l’article 13(2). Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

19 avril 2018:

La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Comeau, 2018 CSC 15. Le litige: un résident du Nouveau-Brunswick accusé en application de l’al. 134(b) de la Loi sur la réglementation des alcools, pour avoir eu en sa possession plus d’alcool que la limite permise. L’alinéa 134(b) de la Loi sur la réglementation des alcools contrevient‑il à l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867? L’article 121  est‑il une disposition de libre-échange qui proscrit toute entrave au commerce interprovincial? Et le juge du procès a‑t‑il eu tort de déroger aux précédents qui font autorité sur le fondement de la preuve historique et de l’opinion d’un expert sur le sens de cette preuve? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

19 avril 2018:

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision McDonald c. McDonald, 2017 BCCA 255. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.