Bienvenue chez Supreme Advocacy

Nous sommes un cabinet spécialisé dans: les pourvois à la Cour suprême du Canada; les mémoires aux Cours d’appel; les avis juridiques complexes.

Quoi de neuf?

8 décembre 2017:

La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Jones, 2017 CSC 60. Le litige:  l’accusé peut-il faire écarter du procès des relevés contenant des messages textes obtenus d’un fournisseur de services de télécommunications au moyen d’une ordonnance de communication? L’accusé a‑t‑il une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des copies des messages textes conservés par le fournisseur de services et, en conséquence, qualité pour contester l’ordonnance de communication en vertu de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.

8 décembre 2017:

La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Marakah, 2017 CSC 59. Le litige: l’accusé a‑t‑il une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard d’une conversation par message texte récupérée à partir de l’appareil du complice et, en conséquence, qualité pour contester la recherche et l’admission d’éléments de preuve? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.

7 décembre 2017:

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. R., 2017 ONCA 176. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.