Bienvenue chez Supreme Advocacy

Nous sommes un cabinet spécialisé dans: les pourvois à la Cour suprême du Canada; les mémoires aux Cours d’appel; les avis juridiques complexes.

Quoi de neuf?

22 février, 2018:

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision  Gonzalez c. Responsable du Centre de santé mentale de Waypoint, 2017 ONCA 102 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.

15 février 2018:

La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co., 2018 CSC 8. Le litige: le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux a‑t‑il le devoir de divulguer l’existence du cautionnement aux éventuels bénéficiaires de la fiducie? Et, dans l’affirmative, le fiduciaire s’en est‑il acquitté en l’espèce? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.

8 février 2018:

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Husbands, 2017 ONCA 607. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.