Bienvenue chez Supreme Advocacy

Nous sommes un cabinet spécialisé dans: les pourvois à la Cour suprême du Canada; les mémoires aux Cours d’appel; les avis juridiques complexes.

Quoi de neuf?

13 octobre 2017:

La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48. Le litige: le solatium doloris réclamé par la victime indirecte, en raison de la perte d’un être cher qui a été victime directe d’une atteinte fautive à son intégrité physique, constitue-t-il un « préjudice moral »? Et les parents de la victime peuvent‑ils se prévaloir de la prescription de droit commun de trois ans prévue au Code civil du Québec, art. 2925, 2930. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.

12 octobre 2017:

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Dale c. Frank, 2017 ONCA 32.  Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demanderesses.

6 octobre 2017:

La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Canada (Procureur général) c. Fontaine, 2017 CSC 47. Le litige: recours collectifs intentés par des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats réglés par une convention de règlement. Et l’ordonnance du juge surveillant suivant laquelle ces documents doivent être détruits à l’expiration d’une période de conservation de 15 ans était‑elle appropriée? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés et pour l’un des intervenants.